Loi Lemoine
- Ferhat Karapinar
- 1 juin 2022
- 2 min de lecture
Dernière mise à jour : 24 juil. 2024
Une réforme de l’assurance emprunteur entrée en vigueur ce 1er juin 2022, qui permet la résiliation à tout moment.
Cette proposition, portée par la députée Patricia Lemoine, comporte 3 parties : la résiliation infra-annuelle, la suppression du questionnaire de santé, la réduction du droit à l’oubli.
La résiliation infra-annuelle
La principale mesure est la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur.
Les assureurs devront informer les emprunteurs chaque année de leurs droits et conditions.
Pour rappel jusqu’à maintenant cela était possible seulement :
La première année suivant la signature de l’offre de prêt grâce à la Loi Hamon de 2014 (avec un préavis de 15 jours)
Une fois par an à la date d’échéance du contrat grâce à la loi Bourquin de 2017 (avec un préavis de 2 mois)
Cette mesure est valable :
A partir du 1er juin 2022 pour les offres de prêt signé à cette même date;
a partir du 1er septembre 2022 pour les offres de prêt signé avant le 1er juin 2022.
La suppression du questionnaire de santé
La suppression de ce questionnaire de santé va faciliter l’accès pour une grande partie des prêts immobiliers.
Les conditions pour en bénéficier :
Les encours de prêt immobilier cumulés qui sont assurés ne doivent pas dépasser 200 000 € par assuré.
La date de fin du prêt doit être avant les 60 ans de l’assuré.
Le droit à l’oubli
Le droit à l’oubli passe de 10 ans à 5 ans.
Pour rappel, le droit à l’oubli permet aux emprunteurs qui ont été victime d’un cancer ou d’une hépatite C : de ne pas le mentionner dans leur questionnaire santé si le protocole de guérison est terminé et qu’il n’y a pas de rechute constaté.
Cette mesure va permettre à l’emprunteur de ne pas être sanctionné par une surprime ou une exclusion de garantie.